Conditions générales de vente

Version du 7 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

SARL La Baule Plus
1 bis, allée du Parc de Mesemena, 44500 La Baule
SARL au capital de 4 600,00 €
RCS Saint-Nazaire : 452 575 285 — APE : 5814Z
Courriel : redaction@actuamedia.com
Téléphone : 02 40 60 77 41

(ci-après « le Prestataire »), exploitant l’annuaire professionnel Actua La Baule accessible via le site www.actualabaule.fr, et toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale, artisanale, libérale ou associative souscrivant à l’un des services payants proposés (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux professionnels et ne concernent pas les consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Le Client déclare souscrire dans le cadre de son activité professionnelle.

Toute souscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit et signé des parties.

Article 2 — Services proposés

L’annuaire Actua La Baule propose quatre formules d’abonnement :

Le détail des prestations incluses dans chaque formule (fiche professionnelle, mise en avant, gestion déléguée du contenu, positionnement, etc.) est présenté sur la page tarifaire du Site au moment de la souscription.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le contenu des formules et leurs tarifs. Toute modification tarifaire ne s’appliquera qu’aux nouvelles souscriptions ou lors du renouvellement du contrat en cours, sous réserve d’une information préalable du Client au moins un (1) mois avant application.

Article 3 — Souscription et code partenaire

La souscription s’effectue en ligne via le formulaire dédié du Site. Le Client renseigne les informations relatives à son activité et procède au paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

Certains Clients bénéficiant d’un partenariat avec Kernews 91.5 ou La Baule+ peuvent, sur présentation d’un code promotionnel valide, accéder à la formule Autonomie de façon pérenne à titre gratuit ou préférentiel. Les conditions d’attribution de ce code relèvent de la seule appréciation du Prestataire.

Article 4 — Durée, renouvellement et résiliation

4.1. Les abonnements payants sont souscrits pour une durée initiale d’un (1) mois à compter de la date de souscription.

4.2. À l’issue de cette période initiale, l’abonnement est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 4.3.

4.3. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par courriel à redaction@actuamedia.com, sous réserve d’un préavis d’un (1) mois avant la date d’échéance de la période en cours. À défaut de respect de ce préavis, la résiliation prendra effet à l’échéance de la période suivante.

4.4. La résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement de la période en cours, sauf disposition contraire prévue par le Prestataire.

4.5. Le passage à une formule Gratuite ou la suppression du compte n’exonère pas le Client des sommes dues au titre des périodes déjà engagées.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1. Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la législation en vigueur.

5.2. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique mensuel sur la carte bancaire renseignée lors de la souscription, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe.

5.3. En cas d’échec de prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès aux services payants jusqu’à régularisation, sans préjudice des sommes dues.

5.4. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Les présentes CGV s’appliquant exclusivement à des relations entre professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s’applique pas. Le Client renonce expressément à tout droit de rétractation au titre de la souscription.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour concernant son activité professionnelle. Il est seul responsable du contenu qu’il transmet ou fait publier sur sa fiche (textes, images, coordonnées) et garantit détenir les droits nécessaires à leur diffusion.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer toute fiche dont le contenu serait illicite, trompeur, diffamatoire ou contraire à l’ordre public, sans préavis ni indemnité.

Article 8 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de l’annuaire, sans obligation de résultat. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service liées à la maintenance, à des causes techniques indépendantes de sa volonté, ou à un cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des trois (3) derniers mois d’abonnement.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété des contenus qu’il transmet. Il concède au Prestataire un droit d’usage non exclusif sur ces contenus, pour les seuls besoins de leur publication et diffusion sur l’annuaire Actua La Baule et ses supports associés (site, réseaux sociaux, newsletters).

Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la souscription est régi par la politique de confidentialité du Site, consultable dans les mentions légales de www.actualabaule.fr.

Article 11 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement de l’abonnement. Toute modification substantielle sera communiquée au Client au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Saint-Nazaire, seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes.